Banque publique d’investissement : adoption au Sénat

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Par la Rédaction | Publié le 12 décembre 2012
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Les sénateurs ont adopté le 11 décembre 2012 le projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement.

Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du Redressement productif avaient présenté, lors du Conseil des ministres du 17 octobre 2012, le projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement.
Le texte fixe le cadre juridique permettant la création de la BPI, définit les modalités de sa gouvernance et transcrit dans la loi l’engagement du président de la République de fonder la banque sur un partenariat entre l’Etat et les régions. Le texte permet ainsi la mise en commun des moyens de l’Etat, de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et des régions pour le soutien aux entreprises de croissance.
La BPI aura pour priorité d’offrir l’ensemble des instruments de soutien financier aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, en conformité avec les règles européennes. Elle offrira également des services d’accompagnement et de soutien renforcé à l’innovation et à l’export. Elle sera accessible pour les entreprises grâce à des guichets uniques dans chaque région.
La BPI sera une compagnie financière, dont l’Etat et la CDC seront actionnaires à parité. Elle sera gouvernée par un conseil d’administration présidé par le directeur général de la CDC, et dirigée par un directeur général exécutif. Sa stratégie sera élaborée avec l’aide d’un conseil national d’orientation, présidé par un président de région et associant l’ensemble des forces vives du pays, en particulier les partenaires sociaux. En région, un conseil régional d’orientation permettra d’articuler l’action de la banque publique d’investissement avec les schémas régionaux de développement économique.
Le texte a été adopté le 29 novembre 2012 en première lecture par les députés et le 11 décembre par les sénateurs.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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