Absence de rapport d’expertise sur une décision d’augmentation de capital

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Par la Rédaction | Publié le 13 novembre 2012
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Une augmentation de capital social est une décision relevant de l’attribution d’une assemblée extraordinaire des associés. Elle ne constitue donc pas une opération de gestion susceptible de faire l’objet d’un rapport d’expert. 

Une société a été mise en redressement judiciaire le 3 septembre 2008. Un jugement du 28 octobre 2009 a arrêté un plan de redressement prévoyant l’augmentation du capital social. Un associé minoritaire a demandé en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur la valeur des parts sociales et l’intérêt de l’opération envisagée pour la société.

Le 22 mars 2011, la cour d’appel de Lyon a accueilli cette demande et a ordonné à la société de surseoir à la tenue de l’assemblée des associés appelée à se prononcer sur l’augmentation du capital social et la modification corrélative des statuts dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert. En effet, les juges du fond ont considéré que la désignation d’un expert est un droit offert à un associé minoritaire détenant au minimum le dixième du capital social. 

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 25 septembre 2012, casse l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 223-37 alinéa 1er du code de commerce au motif que « la décision d’augmenter le capital social, qui relève des attributions de l’assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion ».

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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