Le rejet du caractère abusif d’une clause préservant le vendeur d’immeuble d’un aléa

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Par la Rédaction | Publié le 14 novembre 2012
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Le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion ainsi qu’à toutes les autres clauses. 

Des époux ont acquis en état futur d’achèvement auprès d’une société civile immobilière (SCI) une maison d’habitation dont l’achèvement était fixé au cours du premier trimestre 2007. La prise de possession n’étant intervenue que le 21 décembre 2007, les époux ont assigné la SCI pour obtenir réparation de leurs préjudices, demandes à laquelle la SCI s’est opposée en se prévalant de la clause contractuelle prévoyant des majorations de délais en cas d’intempéries et de défaillance d’une entreprise.

La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt en date du 1er février 2011, déclare abusive la clause insérée dans ce contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel.

En effet, les juges du fond ont considéré que la clause conférait systématiquement les effets de la force majeure à des évènements qui n’en présentent pas forcément le caractère, et qu’elle renvoyait l’appréciation des jours d’intempéries à l’architecte ou à un bureau d’études, alors que le maitre d’oeuvre, qui est lui-même tenu de respecter des délais d’exécution à l’égard du maître de l’ouvrage, peut avoir intérêt à justifier le retard de livraison par des causes légitimes. 

Le 24 octobre 2012, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article L. Droit social-1 alinéas 1 et 5 du code de la consommation au motif que la clause litigieuse n’avait ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment des acquéreurs non-professionnels, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n’était pas abusive.

La Haute juridiction précise ainsi que « le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion ainsi qu’à toutes ses autres clauses ». 

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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