L’ordre public économique au service de la compétitivité

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Par la Rédaction | Publié le 15 novembre 2012
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Une communication visant à mette l’ordre public économique au service de la compétitivité a été présenté en Conseil des ministres. 

Le 14 novembre 2012, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances ont présenté une communication visant à mettre l’ordre public économique au service de la compétitivité.

Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a prévu un plan de réduction des délais de paiement. Ainsi, les pouvoirs publics invitent les filières industrielles à s’organiser en 2013 pour s’engager, filière par filière, sur des objectifs de réduction des délais de paiement sur le quinquennat. La sanction du non respect de ces délais sera améliorée. En effet, à compter de 2013, les services de l’Etat pourront infliger directement des sanctions administratives. L’Etat s’engage lui-même à réduire progressivement ses délais de paiement pour payer en 2017 ses fournisseurs en vingt jours.

De plus, sera mené un exercice de concertation spécifique sur les relations commerciales dans les filières agricole et alimentaire. Des ajustements législatifs pourront intervenir si nécessaire dans le cadre du projet de loi sur l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt et du projet de loi sur la consommation. Les contrôles menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront renforcés. Le projet de loi sur la consommation donnera ainsi aux services de l’Etat de nouvelles possibilités de sanction administrative des contournements de la loi de modernisation de l’économie. Une « action de groupe à la française » sera par ailleurs instituée afin de redistribuer sous forme de pouvoir d’achat les rentes constituées par des pratiques commerciales illicites.

Enfin, le gouvernement a décidé de confier au sénateur Martial Bourquin une mission parlementaire sur la mise en place, pour l’ensemble des acheteurs publics et privés, d’une politique responsable d’achat, pour faire le bilan des instruments existants et améliorer les relations entre donneurs d’ordres et sous-traitants.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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