CJUE : de simples déclarations de soutien et d’avance peuvent constituer une aide d’Etat

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 15 avril 2013
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

La CJUE a annulé l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne ayant jugé que la Commission ne pouvait pas qualifier d’aide d’Etat les déclarations de soutien à France Télécom des autorités françaises.

En décembre 2002, l’Eat français a publié l’annonce d’un projet d’avance d’actionnaire qu’il envisageait au profit de France Télécom, consistant en l’ouverture d’une ligne de crédit de 9 milliards d’euros sous la forme d’un contrat d’avance. Bien que l’offre de contrat n’ait été ni acceptée par France Télécom ni exécutée, par décision du 2 août 2004, la Commission européenne a néanmoins conclu que cette avance constituait une aide d’État incompatible avec le droit de l’Union. Le gouvernement français ainsi que plusieurs sociétés de télécommunications ont alors saisi le Tribunal de l’Union européenne (TUE) afin d’annuler cette décision de la Commission.
Dans un arrêt du 21 mai 2010, le TUE a rappelé que pour qu’une mesure soit qualifiée d’aide d’Etat, il faut notamment, d’une part, qu’elle comporte un avantage financier et, d’autre part, que cet avantage découle, de manière directe ou indirecte, de ressources publiques. En l’espèce, les déclarations des autorités françaises visant à assurer France Télécom de leur soutien à un moment où l’opérateur connaissait une crise importante ne pouvaient donc être qualifiées d’aides d’État.
La Cour de justice de l’Union européenne infirme l’arrêt du Tribunal. Dans un arrêt du 19 mars 2013, elle retient « que, en ayant estimé qu’il était nécessaire d’identifier une diminution du budget étatique ou un risque économique suffisamment concret de charges grevant ce budget étroitement lié et correspondant à, ou ayant pour contrepartie, un avantage spécifique découlant soit de l’annonce du 4 décembre 2002 soit de l’offre d’avance d’actionnaire, le Tribunal a commis une erreur de droit en ayant appliqué un critère de nature à exclure d’emblée que ces interventions étatiques puissent, en fonction des liens entre elles et de leurs effets, être regardées comme une seule intervention ».Au surplus, les avantages consentis sous la forme d’une garantie d’État peuvent impliquer une charge supplémentaire pour l’État. Par conséquent, pour constater l’existence d’une aide d’État, « la Commission doit établir un lien suffisamment direct entre, d’une part, l’avantage accordé au bénéficiaire et, d’autre part, une diminution du budget étatique, voire un risque économique suffisamment concret de charges le grevant. »

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.