Condamnation de Microsoft pour manquement à ses engagements

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 15 mars 2013
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

Microsoft est sanctionné d’une peine d’amende par la Commission européenne pour non respect des engagements contraignants en matière de choix de navigateur pour les utilisateurs.

La Commission européenne a sanctionné pour la première fois dans une décision du 6 mars 2013 une société pour non respect de ses engagements. Elle a en effet constaté que Microsoft n’avait pas respecté, sur la période de mai 2011 à juillet 2012, son engagement de proposer un écran multichoix aux utilisateurs afin qu’ils sélectionnent librement le navigateur web de leur choix.
La coopération de Microsoft dans l’enquête de la Commission européenne a néanmoins permis à Microsoft d’atténuer les conséquences du manquement à cette obligation et d’éviter une lourde peine. L’amende de Microsoft s’élève en l’espèce à 561 millions d’euros alors que la Commission européenne aurait pu lui en infliger une bien plus lourde, la peine maximale autorisée correspondant à 10 % du chiffre d’affaires global de l’entreprise au cours de l’exercice précédent, c’est-à-dire environ 5,6 milliards d’euros pour Microsoft.
Les engagements de Microsoft avaient été rendus juridiquement contraignants en décembre 2009 par la Commission européenne suite à une enquête de suspicion d’abus de position dominante résultant du lien existant entre le système d’exploitation de Microsoft Windows 7 et Internet Explorer. Les engagements pris étaient alors supposés remédier aux contrariétés avec les règles de concurrence qui en découlaient.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.