Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : contenu de l’assignation

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 15 janvier 2013
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

Le juge revient sur le contenu de l’assignation dans une procédure d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.

Une société a été mise en liquidation judiciaire le 20 septembre 2007.Par acte du 25 mars 2009, le liquidateur judiciaire a engagé une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre M. Y. et a demandé le prononcé d’une interdiction de gérer.
Dans un arrêt du 1er avril 2010, la cour d’appel de Paris a dit que les conditions d’application des articles L. 651-2 et L. 653-8 du code de commerce étaient réunies à l’encontre de M. Y., l’a condamné à payer au liquidateur la somme de 85.000 euros avec les intérêts au taux légal, ces derniers étant capitalisés, et a prononcé à son égard une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de quatre ans.
M. Y. a formé un pourvoi soutenant que la violation des droits de la défense par l’assignation introductive d’instance constitue un vice de fond emportant la nullité du jugement et de l’ensemble de la procédure.Pour le demandeur, l’assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif qui reproduit les termes d’un rapport de conciliation confidentiel méconnaît les droits de la défense.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Y., le 27 septembre 2011.Elle constate que, pour déclarer irrecevable la demande de M. Y. en annulation de l’assignation, la cour d’appel ne s’est pas fondée sur le rapport du conciliateur, mais sur celui de l’administrateur judiciaire.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.