Des précautions à prendre quant aux documents de loterie publicitaire

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Par la Rédaction | Publié le 15 mars 2013
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Les documents publicitaires déclarant gagnante la personne les recevant doivent mettre clairement en évidence le fait que l’attribution du prix est affectée d’un aléa.

Une société de vente par correspondance envoie des documents publicitaires déclarant la personne la recevant gagnante de deux chèques. La personne ayant reçu ces documents assigne alors la société en paiement des gains annoncés.
Dans un arrêt du 12 octobre 2011, la cour d’appel de Riom la déboute de cette demande au motif qu’une lecture attentive des documents publicitaires et du règlement du jeu permettait de faire disparaître l’illusion du gain créée par la publicité. La cliente potentielle en question forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 6 février 2013 au visa de l’article 1371 du code civil, considérant que la société devait mettre clairement en évidence, dès l’annonce du gain et dès la première lecture, le fait que l’attribution du prix était affecté d’un aléa.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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