Pas de concurrence déloyale du covoiturage non lucratif

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 16 avril 2013
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

Dès lors que le covoiturage ne s’analyse pas en une activité lucrative au titre de laquelle une rémunération est versée au conducteur, il ne s’agit pas d’un service de transport créant une concurrence déloyale mais d’une activité bénévole licite.

Suite au constat d’une subite baisse d’activité, une société de transport qui avait conclu avec une société de nettoyage une convention-cadre relative au transport de ses employés sur leur lieu de travail en déduit la volonté de cette société de privilégier un transport par covoiturage. Elle assigne alors la société de nettoyage et ses salariés en réparation de son préjudice, invoquant une concurrence déloyale.
Dans un arrêt du 11 avril 2011, la cour d’appel de Nancy déboute la société de transport de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale, au motif que les éléments rapportés contre la société de nettoyage ne permettaient pas de déterminer l’impact de ses actes sur la perte de la clientèle. Au sujet de la salariée employée par une autre société qui transportait dans un minibus des employés de la société de nettoyage, la cour d’appel estime néanmoins que, les sommes qu’elle percevait au titre du covoiturage excédant l’indemnisation des frais de transport, il s’agissait d’une rémunération caractérisant un service occasionnel de transport irrégulier et ainsi des actes de concurrence déloyale. Cependant, elle ne retient pas le préjudice invoqué par la société de transport, constatant seulement une perte de chance de transporter les salariés dans ses bus. A l’inverse, concernant les salariés de la société de nettoyage ayant eu recours au covoiturage, la cour d’appel estime qu’il s’agissait d’une activité bénévole non soumis à un contrôle particulier, les sommes versées ne correspondant qu’à une indemnisation du conducteur au titre des frais de transports et non à une rémunération.
La société de transport forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, prétendant que le covoiturage serait un transport pour le compte d’autrui assimilé au transport public soumis à autorisation, que la perte de chance résultant des actes illégaux de la salariée conduisant le minibus devait être réparée.
La Cour de cassation rend le 12 mars 2013 un arrêt de cassation partielle dans lequel elle considère que, dès que le covoiturage est réalisé à titre de bénévole, seule une indemnisation étant versée au conducteur au titre des frais de transports et non une rémunération, il n’y a pas de concurrence déloyale, approuvant sur ce point la décision de la cour d’appel. Cependant elle casse l’arrêt de la cour d’appel en ce qu’il a refusé d’indemniser la société de transport au titre des activités illégales menées par la salariée conduisant le minibus.
 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.