Les entreprises ferroviaires ont l’obligation de fournir, en temps réel, des informations relatives aux correspondances principales.
Une entreprise ferroviaire autrichienne ayant demandé au gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire qui gère la plus grande partie du réseau ferroviaire autrichien de lui fournir, en temps réel, les données concernant les trains des autres entreprises ferroviaires, afin de pouvoir informer ses passagers des heures de départ effectives des trains et d’assurer les correspondances, le gestionnaire a refusé. Considérant que la non-transmission de ces données est contraire au règlement du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et à la directive du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, l’entreprise ferroviaire a saisi la justice autrichienne. Celle-ci a alors saisi la de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle. Elle demande à la Cour si d’une part, si les informations concernant les principales correspondances doivent également indiquer, outre les heures normales de départ, les retards ou les suppressions de ces correspondances, et notamment celles concernant les autres entreprises ferroviaires. D’autre part, elle demande à la Cour si le gestionnaire de l’infrastructure est tenu de fournir de manière non discriminatoire les données, en temps réel, concernant les positions des trains gérés par les autres entreprises ferroviaires, lorsque ces trains assurent les principales correspondances. Dans un arrêt du 22 novembre 2012, la CJUE juge que les entreprises ferroviaires ont donc l’obligation de fournir, en temps réel, des informations relatives aux correspondances principales. La Cour constate que cette obligation vise toutes les correspondances principales, tant celles de l’entreprise ferroviaire concernée que celles assurées par les autres entreprises.Au surplus, la CJUE juge que les entreprises ferroviaires doivent, aux fins de l’exercice du droit d’accès à l’infrastructure ferroviaire, se faire fournir par le gestionnaire de l’infrastructure des informations, en temps réel, concernant les correspondances principales assurées par les autres entreprises ferroviaires. A cette fin, le gestionnaire de l´infrastructure ferroviaire est tenu de fournir aux entreprises de manière non discriminatoire, en temps réel, les données sur les trains exploités par les autres entreprises, lorsqu’ils assurent des correspondances principales.
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