Validité d’une clause prévoyant la réitération ou la réalisation d’une vente par acte …

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Par la Rédaction | Publié le 17 janvier 2013
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La date prévue de réitération d’une vente n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties peut obliger l’autre à s’exécuter.

M. X. a signé le 29 octobre 2001 une promesse de vendre un immeuble aux époux Y. sous trois conditions suspensives stipulées dans l’intérêt exclusif des acquéreurs, la vente devant être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 décembre 2004. M. X. étant décédé le 6 février 2005 laissant pour lui succéder les consorts X., les époux Y. les ont alors mis en demeure le 14 juin 2007 de régulariser la vente sous la forme authentique motif pris de la réalisation des conditions suspensives. La mise en demeure n’ayant pas été suivie d’effet, ils les ont assignés en réalisation judiciaire de la vente.La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 20 juin 2011, a dit la vente est parfaite par la réalisation des conditions suspensives.La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 21 novembre 2012, elle retient que la date prévue de réitération de la vente le 31 décembre 2004 n’était pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourrait obliger l’autre à s’exécuter. En conséquence, en l’absence d’une date fixée pour la réalisation des conditions suspensives, la vente intervenue le 29 octobre 2001 était parfaite dès la réalisation de ces conditions.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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