Le producteur d’électricité photovoltaïque exerce-t-il une activité commerciale ?

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Par la Rédaction | Publié le 18 octobre 2012
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Sous certaines conditions, le producteur d’électricité photovoltaïque exerce une activité commerciale qui nécessite son immatriculation au RCS.

Dans un avis rendu le 13 avril 2012, le comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (RCS) a précisé que le producteur d’énergie photovoltaïque peut, à certaines conditions, être considéré comme un commerçant, et doit alors être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il a estimé que l’activité de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque vendue à des tiers est de nature commerciale, lorsque cette activité est exercée à titre habituel (article L. 121-1 du code de commerce) et quand l’électricité est vendue en quantité notablement supérieure à celle achetée.

Il ajoute que, dans ces conditions, une immatriculation au RCS s’impose, sauf option pour le régime de l’auto-entrepreneur.

En revanche, la production issue de panneaux solaires installés chez un particulier et qui est injectée dans le réseau collectif n’est pas considérée comme un acte commercial mais de gestion de la vie courante.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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