Un locataire qui cause un préjudice à son sous-locataire lui doit réparation, peu important la connaissance que l’intéressé pouvait avoir de la précarité de son bail.
Par un avenant en date du 1er janvier 2002, les parties avaient expressément décidé de soumettre le bail, signé le même jour, au statut des baux commerciaux. Le locataire qui n’avait pas poursuivi l’annulation de cet acte malgré la pression dont il prétendait avoir été victime, en avait signé et paraphé tous les termes et en avait tiré profit par une augmentation significative du loyer.
La cour d’appel de Montpellier, a retenu le 20 avril 2011, que cet avenant faisait la loi des parties.En constatant que le locataire n’avait pas invité les propriétaires à concourir au bail du 2 janvier 2002 ni à son avenant, la cour d’appel en a déduit qu’il avait engagé sa responsabilité à l’égard du sous-locataire en rendant son droit inopposable aux bailleurs.Le sous-locataire ne poursuivant pas son exploitation, les juges du fonds ont retenu que la faute commise par le locataire avait causé à son sous-locataire un préjudice dont il lui devait réparation, peu important la connaissance que l’intéressé pouvait avoir de la précarité de son bail.
Dans un arrêt du 18 septembre 2012, la Cour de cassation s’aligne sur cette décision et rejette le pourvoi.
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