Création de la Banque publique d’investissement : projet de loi

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Par la Rédaction | Publié le 18 octobre 2012
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Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement.

Lors du Conseil des ministres du 17 octobre 2012, le ministre de l’Economie et des Finances a présenté, avec le ministre du Redressement productif, un projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement (BPI).

Le projet de loi fixe le cadre juridique permettant la création de la BPI, définit les modalités de sa gouvernance et transcrit dans la loi l’engagement du président de la République de fonder la banque sur un partenariat entre l’Etat et les régions. Le texte permet ainsi la mise en commun des moyens de l’Etat, de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et des régions pour le soutien aux entreprises de croissance.

La BPI aura pour priorité d’offrir l’ensemble des instruments de soutien financier aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, en conformité avec les règles européennes. Elle offrira également des services d’accompagnement et de soutien renforcé à l’innovation et à l’export. Elle sera accessible pour les entreprises grâce à des guichets uniques dans chaque région.

La BPI sera une compagnie financière, dont l’Etat et la CDC seront actionnaires à parité. Elle sera gouvernée par un conseil d’administration présidé par le directeur général de la CDC, et dirigée par un directeur général exécutif. Sa stratégie sera élaborée avec l’aide d’un conseil national d’orientation, présidé par un président de région et associant l’ensemble des forces vives du pays, en particulier les partenaires sociaux. En région, un conseil régional d’orientation permettra d’articuler l’action de la banque publique d’investissement avec les schémas régionaux de développement économique.

Le projet de loi sera voté d’ici la fin de l’année 2012, et le premier conseil d’administration de la BPI aura lieu en janvier prochain 2013.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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