Une décision prise à l’unanimité de modifier la répartition des dividendes futurs ne peut être envisagée comme une donation indirecte, même avec affectation d’un terme suspensif.
Des associés d’une société civile décident au cours d’une assemblée de modifier pour une période déterminée la répartition des dividendes futurs de cette société. L’administration fiscale estime alors que cette nouvelle répartition doit être envisagée comme une donation indirecte des parents envers leurs enfants. L’un des enfants saisit alors le tribunal de grande instance afin d’obtenir décharge de son imposition.
La cour d’appel rejette sa demande dans un arrêt du 5 septembre 2011 au motif que la décision de modification de la répartition émanait obligatoirement des parents, ceux-ci disposant en tant qu’usufruitiers de l’essentiel des droits de vote dans les assemblées, et au motif que la donation en cause échappait à la prohibition des donations de biens à venir car seul son exercice se trouvait retardé.
La Cour de cassation casse alors le 18 décembre 2012 cet arrêt de la cour d’appel considérant qu’il ne s’agissait pas d’une donation, puisqu’avant constatation de l’existence de sommes distribuables et la détermination de la répartition, les dividendes n’ont pas d’existence juridique. Par conséquent, les parents n’étaient à ce stade pas propriétaires des dividendes et ne pouvaient donc pas en faire donation.
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