Bail commercial : fixation de la créance du bailleur sur le preneur en redressement judiciaire

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 18 novembre 2012
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

La créance, du bailleur sur le preneur en redressement judiciaire, faisant l’objet d’une instance en référé doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.

Un bailleur commercial a fait commandement au preneur de payer un arriéré de loyers et diverses autres sommes en visant la clause résolutoire insérée au bail.Une ordonnance de référé a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion du preneur et condamné celui-ci au paiement d’une somme provisionnelle au titre de l’arriéré de loyers et charges.Le preneur en a relevé appel puis a été mis en redressement judiciaire.

Le preneur ayant été mis en redressement judiciaire au cours de l’instance d’appel de cette ordonnance de référé, la cour d’appel de Lyon a fixé la créance du bailleur sur le preneur, dans un arrêt du 19 avril 2011.

La Cour de cassation casse cet arrêt le 2 octobre 2012, estimant que la cour d’appel a violé l’article L. 622-22 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises, en statuant ainsi, « alors que le bailleur devait être renvoyé à suivre la procédure de vérification des créances ».

La Haute juridiction judiciaire rappelle que « l’instance en cours, interrompue jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie au principal, une décision définitive sur le montant et l’existence de cette créance ».

Or, tel n’est pas le cas de l’instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle. Par conséquent, « la créance faisant l’objet d’une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire ».

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.