Avis de l’Autorité de la concurrence en matière de tarif réglementé du gaz

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Par la Rédaction | Publié le 19 avril 2013
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L’Autorité de la concurrence recommande de supprimer progressivement les tarifs réglementés du gaz dans son avis sur le projet de décret en la matière.

L’Autorité de la concurrence a rendu le 25 mars 2013 son avis sur le projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel dans lequel elle se prononce défavorable au maintien de tarifs réglementés en matière de gaz naturel.
Le projet de décret suggère de mettre en place des audits systématiques sur les coûts d’approvisionnement des fournisseurs du gaz naturel au sein de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ainsi qu’une évolution automatique des tarifs réglementés de manière mensuelle, ce qu’approuve l’Autorité de la concurrence, et une clause de sauvegarde, admise comme légitime de la part de l’Autorité de la concurrence. Malgré ces initiatives du projet, l’Autorité de la concurrence considère que le maintien des tarifs réglementés résulte en une influence néfaste sur la concurrence auquel il convient de remédier. En effet, ce système serait à la base d’un dysfonctionnement du marché en matière de fourniture de gaz, la réglementation des tarifs du gaz faisant obstacle à l’ouverture du marché à la concurrence, empêchant l’arrivée de fournisseurs alternatifs.
Par ailleurs, elle constate que ce maintien des tarifs réglementés du gaz ne permet ni d’assurer une meilleure compétitivité des entreprises françaises, ni d’améliorer le pouvoir d’achat des ménages, les consommateurs étant mal informés quant à la disponibilité sur le marché d’offres moins chères. Elle démontre également les effets néfastes du maintien des tarifs réglementés par le biais d’une comparaison du prix du gaz français par rapport au reste de l’Europe ayant supprimé la réglementation des tarifs.
L’Autorité de la concurrence invite en conséquence le gouvernement à supprimer graduellement ces tarifs réglementés afin de garantir plus de concurrence. La ministre de l’Energie aurait cependant déclarée que le gouvernement ne suivrait pas cette recommandation, estimant que le maintien des tarifs réglementés permettait la protection du pouvoir d’achat.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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