Une société peut-elle être engagée par son directeur technique ?

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 19 mars 2013
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

Sauf circonstances particulières, un contrat conclu par le directeur technique d’une société qui n’en n’a pas le pouvoir n’engage pas cette dernière.

Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 6 novembre 2012, une société S. passait commande d’un projet à M. X., qui était désigné comme étant représentant commercial, pour la fourniture et la pose d’ossature de plancher, de cuve et de solivage. Il signait un contrat d’intermédiaire portant sur la pré-étude et la recherche de clientèle avec M. Y., directeur technique de la société M. Ce contrat précisait qu’il était convenu d’un marché entre les sociétés S. et M. pour le traçage, la fabrication et le montage. Un contrat de sous-traitance était d’ailleurs conclu entre ces dernières sociétés.
C’est après avoir vainement mis en demeure la société M. de lui régler les frais de son intervention que M. X. a assigné la société M. en paiement.
La cour d’appel d’Amiens, le 12 avril 2011, accueillait sa demande et condamnait la société M. à régler la somme de 19.000 euros, jugeant que M. X. pouvait légitimement croire que M. Y. avait le pouvoir de contracter au nom de la société M., sans vérifier les limites exactes de ses pouvoirs.
L’arrêt d’appel est censuré partiellement pour défaut de base légale au regard de l’article 1998 du code civil, dès lors que les juges du fond se sont prononcés, estime la chambre commerciale de la Cour de cassation, par des motifs impropres à caractériser les circonstances autorisant M. X. à ne pas vérifier les pouvoirs du directeur technique de la SARL en cause.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.