Sauf circonstances particulières, un contrat conclu par le directeur technique d’une société qui n’en n’a pas le pouvoir n’engage pas cette dernière.
Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 6 novembre 2012, une société S. passait commande d’un projet à M. X., qui était désigné comme étant représentant commercial, pour la fourniture et la pose d’ossature de plancher, de cuve et de solivage. Il signait un contrat d’intermédiaire portant sur la pré-étude et la recherche de clientèle avec M. Y., directeur technique de la société M. Ce contrat précisait qu’il était convenu d’un marché entre les sociétés S. et M. pour le traçage, la fabrication et le montage. Un contrat de sous-traitance était d’ailleurs conclu entre ces dernières sociétés.
C’est après avoir vainement mis en demeure la société M. de lui régler les frais de son intervention que M. X. a assigné la société M. en paiement.
La cour d’appel d’Amiens, le 12 avril 2011, accueillait sa demande et condamnait la société M. à régler la somme de 19.000 euros, jugeant que M. X. pouvait légitimement croire que M. Y. avait le pouvoir de contracter au nom de la société M., sans vérifier les limites exactes de ses pouvoirs.
L’arrêt d’appel est censuré partiellement pour défaut de base légale au regard de l’article 1998 du code civil, dès lors que les juges du fond se sont prononcés, estime la chambre commerciale de la Cour de cassation, par des motifs impropres à caractériser les circonstances autorisant M. X. à ne pas vérifier les pouvoirs du directeur technique de la SARL en cause.
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