Le juge des référés du Conseil d’Etat ordonne la suspension de l’exécution des dispositions du code de la santé publique relatives à la vente de médicaments sur Internet.
Un pharmacien d’officine qui avait ouvert un site de vente de médicaments en ligne en novembre 2012 a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre l’exécution des dispositions de l’ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement des médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification des médicaments, modifié le code de la santé publique et transposant la directive européenne du 8 juin 2011. Par cette ordonnance de transposition, le gouvernement a notamment inséré dans le code de la santé publique deux articles. Le premier, l’article L. 5125-34, prévoit que seuls peuvent faire l’objet de l’activité de commerce électronique les médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché ou un des enregistrements prévus par le code de la santé publique pour certains médicaments homéopathiques ou traditionnels à base de plantes. Le second, l’article L. 5125-36, soumet à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente la création d’un site internet de commerce électronique de médicaments par une officine de pharmacie.
Par un arrêt du 14 février 2013, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de suspension de la mesure.Concernant l’article L. 5125-34, le Conseil d’État considère que le moyen tiré de ce qu’il méconnaît la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 en ne limitant pas aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire l’interdiction de vente par internet, est propre à créer un doute sérieux sur sa légalité et que l’urgence justifie sa suspension.Concernant l’article L. 5125-36, aucun des moyens soulevés n’étant de nature à créer un doute sur sérieux sur sa légalité, la Haute juridiction administrative rejette la demande de suspension.
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