Le liquidateur du débiteur, agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, ne peut pas obtenir via l’action paulienne la condamnation du tiers complice de la fraude au paiement de la créance personnelle détenue sur le débiteur mis en liquidation par le créancier ayant initié cette action.
Dans un arrêt du 20 novembre 2012, la Cour de cassation précise que l’action paulienne, qui peut être exercée par un créancier en son nom personnel pour attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits et qui a pour effet de rendre inopposable ces actes au créancier qui l’exerce, ne permet pas au liquidateur du débiteur, agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, d’obtenir la condamnation du tiers complice de la fraude au paiement de la créance personnelle détenue sur le débiteur mis en liquidation par le créancier ayant initié cette action.
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