Représentation d’une société poursuivie pénalement

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Par la Rédaction | Publié le 19 novembre 2012
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Le dirigeant de société est habilité à représenter la personne morale à compter de sa nomination, même si celle-ci n’a pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.

Une information judiciaire ayant été ouverte à l’encontre d’une SARL et de son gérant, lequel a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer la société, le procureur de la République a, le 2 mars 2011, sur le fondement de l’article 706-43 du code de procédure pénale, saisi le président du tribunal de grande instance d’une requête aux fins de désignation d’un mandataire de justice pour représenter la personne morale à tous les actes de la procédure pénale. Cette demande ayant été accueillie par une ordonnance du 9 mars 2011, la société, faisant valoir que le gérant avait été nommé gérant le 2 mars 2011, a demandé, en référé, la rétractation de l’ordonnance sur requête. Cette demande ayant été rejetée, la société a fait appel de cette décision.

La cour d’appel de Nîmes a dit qu’il n’y avait pas lieu à rétractation et que la mesure d’administration judiciaire de la société n’avait plus d’objet seulement depuis le 11 avril 2011. Les juges ont retenu qu’il était justifié de la publication à cette date, au registre du commerce et des sociétés, de la désignation de l’intéressé en qualité de gérant de la société.

Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2012, la Cour de cassation censure l’arrêt au visa des articles 706-43 du code de procédure pénale et L. 210-9, alinéa 2, du code de commerce.Elle rappelle en effet « qu’il résulte du premier de ces textes que l’action publique est exercée à l’encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l’époque des poursuites et qu’en l’absence de toute personne habilitée à représenter la personne morale dans les conditions qu’il prévoit, le président du tribunal de grande instance désigne, à la requête du ministère public, du juge d’instruction ou de la partie civile, un mandataire de justice pour la représenter ».

Or, en l’espèce, la cour d’appel a constaté que les associés avaient, le 2 mars 2011, nommé un nouveau gérant, ce dont il résultait que ce dernier était, à compter de cette date, habilité à représenter la personne morale à tous les actes de la procédure pénale suivie à son encontre, peu important que cette nomination n’ait été publiée au registre du commerce et des sociétés que le 11 avril 2011″.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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