Pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie mobile

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 19 décembre 2012
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

L’Autorité de la concurrence sanctionne Orange et SFR pour avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie mobile.

Bouygues Télécom avait saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre sur le marché de la téléphonie mobile en France par les sociétés Orange et SFR consistant à commercialiser des offres dites « On net » (sur leurs réseaux respectifs), lesquelles, à des tarifs avantageux, incluent des appels illimités vers plusieurs numéros à condition que ces numéros correspondent à des abonnés de leurs réseaux, dont la généralisation avait un effet fidélisant. Elle ajoutait que ces offres étaient discriminatoires car les prix finaux pour les appels vers un opérateur d’un autre réseau proposés aux consommateurs étaient supérieurs à l’écart existant entre les prix des terminaisons d’appels respectives des opérateurs et qu’elles généraient, enfin, un ciseau tarifaire en ce qu’elles ne laissaient aux compétiteurs, et notamment à la société Bouygues Télécom, aucun espace économique viable pour concurrencer les sociétés Orange et SFR. Par une décision du 15 mai 2009, l’Autorité a renvoyé le dossier à l’instruction. Cette décision de renvoi a été contesté devant la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 7 juin 2011, a jugé que l’Autorité de la concurrence pouvait décider de renvoyer une affaire à l’instruction sans que cette décision soit susceptible de recours dès lors qu’il est constaté qu’elle n’a tranché définitivement aucun point et n’a pris qu’une mesure interne concernant l’instruction d’une affaire estimée incomplète.Dans une décision du 13 décembre 2012, l’Autorité juge que les forfaits litigieux, qui ont constitué le cœur de l’offre post payée proposée aux particuliers, ont créé une différenciation tarifaire abusive entre les appels « On net » et « Off net » (vers les réseaux concurrents). Ces offres ont d’une part contribué à figer le marché en attirant les consommateurs vers les deux plus gros réseaux et en les verrouillant de fait une fois le choix opéré. Elles ont, d’autre part, été de nature à affaiblir le troisième opérateur, Bouygues Télécom, qui a dû riposter en lançant des offres qui ont nettement renchéri ses coûts.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.