Qui a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers ?

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Par la Rédaction | Publié le 19 décembre 2012
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Le représentant des créanciers désigné par le tribunal, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers.

Reprochant à M. X., associé avec MM. Y. et Z. d’une société par actions simplifiée mise en redressement puis liquidation judiciaires, des agissements ayant entraîné l’inexécution des conventions régissant les règles entre associés, MM. Y. et Z. l’ont assigné en paiement de dommages-intérêts correspondant au montant de leurs investissements initiaux, à leur manque à gagner ainsi qu’en réparation de divers préjudices matériels et moral. Devant la cour d’appel, M. X. a invoqué la nullité du protocole pour dol et réclamé le paiement de dommages-intérêts.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 janvier 2010, a condamné M. X. à payer des dommages-intérêts. Soutenant que le représentant des créanciers désigné par le tribunal, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers, et qu’en conséquence, doivent être déclarées irrecevables les actions individuelles en indemnisation engagées par des créanciers au titre de préjudices tenant à des pertes de rémunération ou d’apports mis à la disposition de la société débitrice dès lors que ces préjudices sont subis indistinctement et collectivement par tous les créanciers, M. X. se pourvoit en cassation.La Cour de cassation rejette son pourvoi. Dans un arrêt du 19 juin 2012, elle retient qu’il résulte des constatations et appréciations de la cour d’appel que les préjudices invoqués par MM. Y. et Z. leur étaient personnels et distincts de ceux causés aux autres créanciers de la société mise en procédure collective et qu’ils avaient seuls qualité pour en demander réparation.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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