Restriction pour des raisons de sécurité de la communication de mentions légales d’une …

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 19 mars 2013
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

La nature de l’activité d’une société et les risques qui en découlent quant à sa sécurité constituent un motif légitime permettant à une société de ne pas faire figurer l’adresse de son établissement sur les extraits de son immatriculation au RCS.

A l’occasion de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), une société de fonte d’or demande pour des raisons de sécurité liées à son activité que l’adresse de son établissement soit remplacée par celle de son siège social. En effet, les tiers peuvent avoir accès aux mentions portées sur la déclaration de demande d’immatriculation sur simple demande faite aux greffiers des tribunaux de commerce.
Cette demande de substitution de l’adresse de l’établissement par l’adresse de domiciliation de la société est rejetée dans une ordonnance délivrée en première instance. La société interjette alors appel de cette décision.
Le 12 février 2013, la cour d’appel de Paris infirme cette ordonnance et accueille la demande de la société, au motif qu’il n’est pas interdit de procéder à des aménagements en cas de risques particuliers liés aux modalités d’activité de la société. Par ailleurs, la société s’est engagée à communiquer l’adresse de son établissement aux administrations fiscale, douanière et sociale par courrier. Ainsi, en présence d’un motif légitime, la diffusion aux tiers des renseignements figurant sur les extraits susceptibles de leur être communiqués peut faire l’objet de restrictions.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.