Restriction pour des raisons de sécurité de la communication de mentions légales d’une …

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Par la Rédaction | Publié le 19 mars 2013
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La nature de l’activité d’une société et les risques qui en découlent quant à sa sécurité constituent un motif légitime permettant à une société de ne pas faire figurer l’adresse de son établissement sur les extraits de son immatriculation au RCS.

A l’occasion de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), une société de fonte d’or demande pour des raisons de sécurité liées à son activité que l’adresse de son établissement soit remplacée par celle de son siège social. En effet, les tiers peuvent avoir accès aux mentions portées sur la déclaration de demande d’immatriculation sur simple demande faite aux greffiers des tribunaux de commerce.
Cette demande de substitution de l’adresse de l’établissement par l’adresse de domiciliation de la société est rejetée dans une ordonnance délivrée en première instance. La société interjette alors appel de cette décision.
Le 12 février 2013, la cour d’appel de Paris infirme cette ordonnance et accueille la demande de la société, au motif qu’il n’est pas interdit de procéder à des aménagements en cas de risques particuliers liés aux modalités d’activité de la société. Par ailleurs, la société s’est engagée à communiquer l’adresse de son établissement aux administrations fiscale, douanière et sociale par courrier. Ainsi, en présence d’un motif légitime, la diffusion aux tiers des renseignements figurant sur les extraits susceptibles de leur être communiqués peut faire l’objet de restrictions.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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