Un établissement public hospitalier, compte-tenu de ses missions légales, ne peut, exercerait-il une activité viticole annexe, être regardé comme ayant un objet agricole.
Un hôpital a délivré congé, sur le double fondement des articles L. 411-60 et L. 415-11 du code rural, à deux personnes des parcelles de vignes qu’il leur donnait à bail. Les copreneurs ont contesté ces congés.
Par un arrêt rendu le 22 septembre 2011, la cour d’appel de Dijon a annulé les congés.Les juges ont retenu qu’un établissement public hospitalier, compte-tenu de ses missions légales, ne pouvait, exercerait-il une activité viticole annexe, être regardé comme ayant un objet agricole.Ils ont considéré par ailleurs que l’augmentation de ses ressources ne constituait pas, pour l’établissement public, l’utilisation de son bien à une fin d’intérêt général.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’hôpital le 12 décembre 2012, estimant que la cour d’appel a légalement justifié sa décision.
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