Définition du modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Le XVII de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 prévoit une obligation déclarative incombant aux propriétaires d’un ou plusieurs locaux à usage commercial ou professionnel.Cette obligation porte sur la nature, la destination, l’utilisation, les caractéristiques physiques, la consistance et l’occupation de chaque propriété ou fraction de propriété ainsi que le montant annuel du loyer de 2013.Publié au Journal officiel du 21 février, un arrêté du 18 février 2013 a pour objet de définir le modèle de déclaration et ses modalités de souscription et de dépôt.
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