L’UE incite à la médiation concernant les litiges de consommation

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Par la Rédaction | Publié le 21 mars 2013
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A l’occasion du sommet européen dédié au respect effectif des droits des consommateurs de l’Union européenne ayant eu lieu les 18 et 19 mars 2013, deux textes relatifs au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dits « Alternative Dispute Resolution » et « Online Dispute Resolution » ont été adoptés par le Parlement européen le 13 mars 2013, incitant à la résolution amiable des litiges e-commerce.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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