Régulation économique outre-mer : publication de la loi

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Par la Rédaction | Publié le 22 novembre 2012
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Publication au JORF de la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer a été présenté en Conseil des ministres le 5 septembre 2012.

Après engagement de la procédure accélérée, l’Assemblée nationale l’a adopté le 10 octobre 2012.Finalement, la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer a été publiée au Journal officiel du 21 novembre 2012.

Ce texte vise notamment à améliorer l’économie ultramarine en corrigeant les situations de monopole ou d’oligopole et en renforçant la transparence des prix et à poursuivre le travail d’extension des normes en outre-mer, en habilitant le gouvernement à agir par voie d’ordonnances dans certains domaines.

Le projet de loi comporte des dispositions visant à lutter contre la vie chère outre-mer.Il permet au gouvernement de prendre par décret des mesures de régulation des marchés de gros et de la chaîne logistique.Il crée, pour l’outre-mer, une nouvelle infraction de concurrence destinée à réprimer les accords exclusifs d’importation, sauf à ce que l’opérateur démontre que l’accord qu’il a passé est le seul moyen de faire bénéficier les consommateurs d’une économie de coût effective et vérifiable.Il permet également aux collectivités territoriales de saisir l’Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans leurs territoires respectifs.Il abaisse le seuil pour le contrôle des concentrations dans le commerce de détail outre-mer, ce qui permettra de contrôler la plupart des opérations portant sur des surfaces de vente supérieures à 600 m².

Dans le secteur de la grande distribution outre-mer, il dote l’Autorité de la concurrence du pouvoir d’adresser aux opérateurs des « injonctions structurelles », par exemple de modifier, de compléter ou de résilier, dans des délais déterminés, des accords ou des actes qui conduisent à limiter le jeu de la concurrence, voire de procéder à la cession de surfaces. 

Enfin, le projet de loi dispense les collectivités territoriales des départements d’outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, de l’obligation de participation minimale, prévue par le code général des collectivités territoriales, au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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