Tarifs réglementés du gaz naturel : déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole ?

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Par la Rédaction | Publié le 22 novembre 2012
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Une proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel a été déposée  à l’Assemblée nationale le 10 octobre 2012 et mise en ligne le 15 octobre 2012.

Elle incite les fournisseurs à renégocier leurs contrats d’approvisionnement en gaz naturel, afin que ceux-ci soient désindexés des prix du pétrole.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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