La caractérisation de la contribution à l’insuffisance d’actif par le dirigeant

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Par la Rédaction | Publié le 22 janvier 2013
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Il doit être démontré que la faute reprochée au dirigeant d’une société a contribué à l’insuffisance d’actif pour pouvoir condamner celui-ci à combler l’insuffisance d’actif et lui interdire de gérer.

Un mandataire liquidateur assigne le dirigeant de droit et les dirigeants de fait d’une société mise en liquidation judiciaire en paiement des dettes sociales et demande qu’une sanction d’interdiction de gérer soit prononcée à leur encontre.
Dans un arrêt du 9 décembre 2010, la cour d’appel de Paris condamne notamment l’un des dirigeants de fait à combler l’insuffisance d’actif et prononce à son encontre une interdiction de gérer, au motif que celui-ci avait contribué à l’insuffisance d’actif en ne remettant qu’une comptabilité incomplète au liquidateur.
La Cour de cassation casse, le 30 octobre 2012, l’arrêt de la cour d’appel sur ce point, considérant qu’il n’était pas démontré qu’une contribution à l’insuffisance d’actif résultait de la remise d’une comptabilité incomplète au liquidateur.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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