Quand bien même le prix de la cession proposé par le tiers n’est pas celui escompté par le professionnel, celui-ci reste tenu de respecter son engagement de cession.
Un professionnel cède la totalité des parts représentant le capital d’une société et prend à cette occasion un engagement de non concurrence envers celle-ci, garantissant de vendre les parts qu’il détenait dans une société concurrente avant la date butoir fixée. Le professionnel ne respecte pas cet engagement, les négociations avec un tiers quant à cette vente ayant échouées. La société dont la totalité des parts représentant son capital avaient été cédées par ce professionnel l’assigne donc en réparation.
Dans un arrêt du 9 juin 2011, la cour d’appel de Versailles accueille la demande de réparation de la société et condamne le professionnel à lui verser des dommages-intérêts. Le professionnel forme alors un pourvoi contre cet arrêt. Il prétend alors que l’engagement en cause ne pouvait pas résulter en une obligation de résultat, invoquant sur ce point l’aléa affectant une telle vente et reprochant à la cour d’appel de ne pas tenir compte du prix de la vente exigée.
La Cour de cassation rejette ce pourvoi le 4 décembre 2012, considérant que le professionnel était tenu de respecter son engagement de céder les parts en question avant l’échéance du terme, quand bien même le prix de la cession n’était pas celui escompté par le professionnel. En l’espèce, l’échec des négociations avec le tiers quant à cette vente montrait que le professionnel avait privilégié non pas l’exécution de ses obligations contractuelles mais ses intérêts financiers, caractérisant de ce fait un manquement à son obligation de non-concurrence nécessitant réparation.
© LegalNews
