La garantie de conformité est applicable aux ventes d’animaux

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 23 octobre 2012
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

Les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur.

Mme X. a acquis de Mme Y., éleveur professionnel, un chiot de race chihuahua. Se plaignant de diverses pathologies et notamment de graves anomalies affectant les yeux de l’animal, elle a sollicité sur le fondement de la garantie légale de conformité, une diminution du prix de vente ainsi que le remboursement des frais engagés.

La juridiction de proximité de Lens, dans une décision du 18 novembre 2010, a déclaré la demande de Mme X. irrecevable comme prescrite, au motif que la vente est régie par les seules dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et qu’en application de l’article R. 213-5-2°, le délai d’action en matière de vices rédhibitoires est de trente jours à compter de la livraison de l’animal.

La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 12 juin 2012, elle retient qu’il résulte des articles L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, et des articles L. 211-1 à L. 211-17 du code de la consommation que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur. Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits reconnus par ces dispositions, conclues entre le vendeur et l’acheteur avant que ce dernier n’ait formulé de réclamations, sont réputées non écrites.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.