Le Conseil d’Etat a rejeté la requête en référé des sociétés en jugeant que la condition d’urgence n’était pas remplie.
En 2006, les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi Universal avaient été autorisées par le ministère de l’Economie à regrouper au sein de la société Canal Plus les activités de la télévision payante TPS et du groupe Canal Plus, sous condition du respect d’un certain nombre d’engagements. Par une décision du 20 septembre 2011, l’Autorité de la concurrence a décidé de retirer cette autorisation et a prononcé une sanction pécuniaire de 30 millions d’euros, pour non respect des engagements. Cette décision a fait l’objet d’une requête en annulation et d’une demande de suspension en urgence, rejetée par une ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 17 septembre 2012.
A la suite du retrait de l’autorisation de 2011, l’opération de concentration a donné lieu à une nouvelle notification à l’Autorité de la concurrence, qui par une décision du 23 juillet 2012, a délivré une nouvelle autorisation, qu’elle a assortie de nouvelles injonctions. Les sociétés Canal Plus et Vivendi ont attaqué les injonctions comprises dans cette dernière décision, et demandé sa suspension en urgence au juge des référés du Conseil d’Etat.
Dans un arrêt du 22 octobre 2012, le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de cette dernière décision, au motif que la condition d’urgence n’est pas remplie, la mise en œuvre des injonctions édictées par la décision attaquée ne risquant pas d’entraîner des préjudices irréversibles sur la situation économique et financière du groupe Canal Plus avant l’intervention du jugement au fond de ces deux affaires à la fin de l’année 2012.
© LegalNews
