Les règles gouvernant l’enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l’appauvrissement et l’enrichissement allégués trouvent leur cause dans l’exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties.
Un fabricant a notifié à une société de distribution la fin de leur relation commerciale avec un préavis de neuf mois, confiant ensuite la distribution de ses produits à une autre société.
Estimant ce préavis insuffisant et invoquant un enrichissement sans cause pour avoir été dépossédée de sa clientèle, la société rejetée a assigné le fabricant et le nouveau distributeur en paiement de dommages-intérêts.
Par un arrêt du 22 septembre 2011, la cour d’appel de Paris a rejeté ses demandes.
La Cour de cassation approuve les juges du fond le 23 octobre 2012 en rappelant que « les règles gouvernant l’enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l’appauvrissement et l’enrichissement allégués trouvent leur cause dans l’exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties ».
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