UE : moderniser les instruments de défense commerciale

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Par la Rédaction | Publié le 24 avril 2013
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Proposition concernant les règles de l’UE en matière de lutte contre la concurrence déloyale causée par les importations faisant l’objet d’un dumping ou d’une subvention, en vue de les adapter aux défis contemporains auxquels est confrontée l’économie de l’Union européenne.

La Commission européenne a présenté le 10 avril 2013 une proposition concernant les règles de l’Union européenne (UE) en matière de lutte contre la concurrence déloyale causée par les importations faisant l’objet d’un dumping ou d’une subvention, en vue de les adapter aux défis contemporains auxquels est confrontée l’économie de l’UE.
Les modifications proposées visent à :- améliorer la prévisibilité pour les entreprises en les informant de toute mesure antidumping ou antisubventions provisoire deux semaines avant l’imposition des droits ;- offrir aux importateurs le remboursement des droits perçus au cours d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, si elle conclut qu’il n’est pas nécessaire de maintenir au-delà de cinq ans les mesures de défense commerciale en vigueur ;- protéger l’industrie de l’UE en ouvrant des enquêtes d’office, sans qu’une demande officielle ait été introduite par l’industrie, lorsqu’il existe une menace de rétorsion ;- dissuader les autres partenaires commerciaux de se livrer à certaines pratiques commerciales déloyales en imposant des droits plus élevés sur les importations en provenance de pays qui accordent des subventions déloyales et créent des distorsions structurelles sur leurs marchés des matières premières.Des propositions non législatives complémentaires visent également à :- faciliter la coopération avec les entreprises et les associations professionnelles concernées par les enquêtes en prolongeant certains délais pendant la durée des enquêtes ;- améliorer le suivi des flux commerciaux ;- autoriser l’ouverture d’office d’enquêtes anticontournement afin de garantir une action plus rapide contre les tentatives illégales de se soustraire aux mesures.
En parallèle, la direction générale du commerce a élaboré un document de travail établissant des « projets de lignes directrices » concernant quatre aspects tels que le réexamen au titre de l’expiration d’une mesure de défense commerciale, le « critère de l’intérêt de l’Union », le calcul d’une « marge de préjudice », le choix d’un « pays analogue », qui est utilisé afin d’établir l’existence d’un dumping pour des produits provenant d’un pays n’ayant pas le « statut d’économie de marché ».Ces projets de lignes directrices procédurales feront l’objet d’une consultation publique à la suite de quoi, la Commission adoptera une version finale.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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