Le dirigeant de l’entreprise en difficulté doit coopérer avec les organes de la procédure …

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Par la Rédaction | Publié le 24 octobre 2012
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Le dirigeant d’une société en redressement judiciaire doit coopérer avec les organes de la procédure, notamment en fournissant des informations nécessaires sur ses créanciers : il ne peut s’exonérer de sa responsabilité en la déléguant à ses représentants.

Dans un arrêt du 2 février 2012, la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme le jugement ayant prononcé à l’encontre de M. X. une interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour une durée de 6 ans.

Les juges du fond constatent que M. X., dirigeant d’une société en redressement judiciaire, et demeurant au Luxembourg, « n’a pas déféré aux convocations qui lui ont été adressées et a seulement fait parvenir au mandataire judiciaire le questionnaire rempli qui lui avait été envoyé », précisant que les difficultés de l’entreprise provenaient d’un litige fiscal, et « a donné ordre à son expert comptable et à son avocat de remettre les pièces du dossier du redressement fiscal ».

Ils considèrent que « cette attitude démontre une absence de volonté de coopérer avec les organes de la procédure ».

En outre, M. X. n’a pas fourni la liste des créanciers de la société en redressement.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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