Limite à la contribution au passif social d’un associé de SAS

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Par la Rédaction | Publié le 25 février 2013
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Les associés d’une SAS ne peuvent être contraints de supporter les pertes de la société que lors de sa dissolution et uniquement à hauteur de leur apports.

La société S. détient 5 % des actions représentant le capital d’une société par actions simplifiée (SAS) constituée entre cinq sociétés de manutention portuaire.Le 21 juin 2005, l’assemblée générale ordinaire de la SAS a approuvé les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2004 prévoyant le règlement par chacun des associés d’une facturation complémentaire correspondant aux charges non couvertes en fin d’exercice. La société S. s’est opposée à cette décision et a demandé qu’il soit jugé qu’elle n’était pas redevable de la somme facturée. La SAS a sollicité reconventionnellement la condamnation de la société S. au paiement de cette somme. La SAS ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la SCP B., en sa qualité de liquidateur de cette société, est intervenue à l’instance.
La cour d’appel de Fort-de-France a dit le 17 juin 2011 que la société S. n’était pas redevable de la facture complémentaire et a rejeté la demande de la société M.
Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la SAS et la SCP.Elle retient en premier lieu que devant la cour d’appel, la SAS n’a soutenu ni que ses dispositions statutaires dérogeaient à la règle suivant laquelle les actionnaires d’une société par actions simplifiée ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport, ni que les statuts réservaient la possibilité d’une participation des actionnaires aux pertes en fin d’exercice à proportion du service reçu de la société.Elle considère en second lieu, qu’ayant relevé que la facture litigieuse portait sur des coûts sans lien avec une prestation de services fournie à la société S., et retenu que cette facture revenait à soumettre cette dernière à une contribution au passif en violation des règles régissant les sociétés commerciales par actions, la cour d’appel en a exactement déduit que la somme réclamée n’était pas justifiée.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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