Publication au JOUE d’une directive refondant les garanties exigées des sociétés anonymes.
La directive 2012/30/UE du 25 octobre 2012, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre 2012, tend à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l’article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.
Cette directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOUE.
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