L’organisation par une société sur son site internet d’enchères par voie électronique, n’est pas soumise à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dès lors que la vente est librement conclue, sans l’intervention de cette société dont le rôle reste celui de courtier.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 février 2013, vient préciser la notion de vente de meubles aux enchères publiques. En l’espèce, prétendant que la société E. organisait sur son site internet des enchères par voie électronique en vue de la vente de véhicules d’occasion, le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a engagé une action pour que soit interdite la poursuite de cette activité exercée sans agrément.
La cour d’appel de Versailles, dans sa décision du 16 juin 2011, énonce avec précision en quoi la société défenderesse ne pratique pas la vente volontaire de meubles aux enchères publiques. Elle déboute le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui forme alors un pourvoi.
La Cour de cassation approuve cette décision et rejette le pourvoi contre l’arrêt d’appel.Elle estime, d’une part, que c’est par une interprétation souveraine des clauses du contrat, exclusive de dénaturation, que rendait nécessaire leur ambiguïté, que la cour d’appel a retenu que la société E. était un intermédiaire qui mettait en relation vendeurs et acheteurs de véhicules d’occasion et définissait une procédure pour parvenir à la vente sans pour autant la conclure, et que son rôle restait celui d’un courtier.D’autre part, selon la Haute juridiction judiciaire, ayant constaté que si la vente était proposée au plus offrant, ce dernier devait, par la suite, procéder seul, sans l’intervention de la société E., à une nouvelle manœuvre pour confirmer son accord, de sorte que le bien mis en vente n’était pas adjugé à l’issue des enchères et que le dernier enchérisseur restait libre de ne pas contracter, la cour d’appel en a exactement déduit que l’activité litigieuse n’était pas soumise à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
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