Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à lutter contre l’obsolescence programmée et faciliter la réparabilité des produits, afin de mieux protéger les droits des consommateurs ainsi que l’environnement.
Une proposition de loi visant à lutter contre l’obsolescence et à augmenter la durée de vie des produits a été déposée au Sénat le 18 mars 2013 et mise en ligne le 20 mars 2013.
Ce texte met en avant que différentes stratégies sont parfois mises en place pour accélérer artificiellement l’obsolescence des produits, afin de favoriser leur renouvellement, notamment par des procédés techniques visant à concevoir un produit en raccourcissant délibérément sa durée de vie potentielle, par le biais de l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité logicielle.
L’objectif de cette proposition de loi est de rendre accessible au plus grand nombre les produits ayant une plus longue durée de vie, conformément à l’objectif du Grenelle de l’environnement et à une vision plus globale de développement soutenable.
L’article 1 de ce texte vise à définir un cadre juridique afin de sanctionner ces pratiques et d’offrir un recours aux consommateurs lésés.
L’article 2 étend la durée légale de conformité à cinq ans au lieu de deux ans. Le fabricant aura ainsi intérêt à produire des biens plus durables, tandis que le consommateur n’aura pas intérêt à renouveler l’achat avant la date d’expiration de la garantie.
L’article 3 permet une meilleure lisibilité de la garantie légale de conformité et une meilleure protection du consommateur, ainsi qu’un allongement de la durée de vie des produits. En allongeant cette période de six mois à deux ans, le consommateur bénéficie d’un véritable système de garantie encadré par la loi et le fabricant a intérêt à produire des biens plus fiables puisque la charge de la preuve du défaut de conformité lui appartient.
L’article 4 encourage l’augmentation de la durée de vie des produits par la réparation, via la mise à disposition de pièces détachées, essentielles au fonctionnement des produits, dans un délai d’un mois, pendant une période de dix ans. L’utilisation de pièces détachées d’occasion sera naturellement possible pour tous réparateurs et tous produits.
L’article 5 propose de moduler l’éco-contribution en fonction de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit.
L’article 6 vise à renforcer l’obligation d’information du consommateur d’équipements électriques et électroniques quant au réemploi, au recyclage et les autres formes de valorisation de ces déchets. Ces dispositions relevant du domaine réglementaire, elles seront définies et précisées par décret.
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