Prévenir le surendettement : rejet par l’Assemblée nationale

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Par la Rédaction | Publié le 27 novembre 2012
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Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 26 septembre 2012 prévoit notamment la création d’un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels, géré par la seule Banque de France, afin de donner aux établissements de crédit des éléments d’appréciation plus prospectifs au moment même de la décision d’octroi du crédit.

Le texte a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 22 novembre 2012.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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