Soldes : modification des dérogations aux dates nationales

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Par la Rédaction | Publié le 28 novembre 2012
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Actualisation par décret des dérogations aux dates nationales prévues pour le démarrage des soldes saisonniers.

L’article L. 310-3 du code de commerce relatif aux soldes a été modifié en dernier lieu par l’article 98 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui a institué le principe de la fixation de dates nationales pour le démarrage des deux périodes de soldes traditionnels (été et hiver) assorti d’une possibilité de dérogation pour les départements frontaliers ou pour ceux connaissant une forte saisonnalité des ventes.

Les zones dérogatoires sont fixées à l’annexe de l’article D. 310-15-3 du code de commerce.
Un décret du 27 novembre 2012, publié au Journal officiel du 28 novembre 2012, modifie cette annexe :
– pour les soldes d’hiver, il met fin à la dérogation prévue dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;
– pour les soldes d’été, il met fin à la dérogation prévue dans les départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’exception du département des Alpes-Maritimes, et il instaure une dérogation dans le département des Pyrénées-Orientales.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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