Libre révocabilité du gérant

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Par la Rédaction | Publié le 29 novembre 2012
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Est nulle toute stipulation allouant au gérant d’une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci.

M. X. a exercé les fonctions de gérant de la société E., ayant pour objet la création et l’exploitation de parcs d’éoliennes, jusqu’au 15 novembre 2007, date de sa révocation par les deux associés de la société. Faisant valoir que cette révocation, intervenue brutalement et sans justes motifs, ouvrait droit à réparation et qu’il était, en outre, créancier de l’indemnité prévue en cas de révocation, pour quelque motif que ce soit, par une « convention de gérance majoritaire » du 20 mars 2007, M. X. a fait assigner la société E. en paiement de diverses sommes.
La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 8 mars 2011, a rejeté sa demande en paiement au titre de l’indemnité contractuelle de révocation, au motif qu’est nulle toute stipulation allouant au gérant d’une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci. La Cour de cassation approuve les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 6 novembre 2012, elle retient que l’indemnité réclamée par M. X. porte atteinte à la libre révocabilité du gérant.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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