Absence de cession prohibée d’une SCEA transformée en SAS après l’apport du bail

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 29 avril 2013
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

La transformation d’une société civile en une société commerciale ne dissimule pas une cession prohibée en matière d’apport du preneur du droit au bail, aucune création de personne morale nouvelle n’en découlant.

Un preneur fait apport du droit au bail qu’il détient à une société civile d’exploitation agricole (SCEA) qui devient une société par actions simplifiée (SAS). Les propriétaires des parcelles demandent alors la résiliation des baux pour défaut d’accord, invoquant le fait que la transformation de la SCEA en SAS s’analysait en une cession prohibée.
Dans un arrêt du 28 mars 2011, la cour d’appel d’Aix-en-Provence accueille cette demande au motif que, contrairement à la transformation d’une société civile d’exploitation en une autre forme de société civile d’exploitation, la transformation d’une société civile d’exploitation en une société commerciale dissimule une cession prohibée.
La SCEA devenue SAS forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt soutenant que la transformation d’une société en une autre forme de société ne constitue pas une cession prohibée, peu importe qu’il s’agisse désormais d’une société civile ou commerciale. En outre, la SAS invoque l’absence de toute intention de sa part d’opérer une fraude à la loi, la transformation de la société étant par ailleurs intervenue une dizaine d’années après l’apport des baux ruraux.
La Cour de cassation censure le 31 octobre 2012 l’arrêt rendu par les juges du fond, considérant qu’il ne s’agissait pas d’une cession prohibée mais simplement d’une transformation de la forme sociale de la société dont il ne résultait la création d’aucune nouvelle personne morale. Ainsi, les propriétaires ayant donné leur accord à l’apport des baux ruraux à la SCEA, ils ne pouvaient résilier ces baux ruraux du seul fait de sa transformation en SAS.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.