Les dispositions statutaires peuvent donner tous les pouvoirs au gérant d’une SCI, y compris celui de vendre le seul immeuble détenu, sans être spécialement mandaté par une assemblée.
En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 12 février 2013, il s’agissait d’une société civile immobilière nue-propriétaire d’un immeuble donné en location, les associés ayant conservé l’usufruit du bien. La SCI, représentée par son gérant, et les associés usufruitiers adressent à la locataire un congé de reprise pour vente. La locataire, n’ayant ni accepté l’offre ni quitté les lieux, est assignée en justice aux fins de voir ordonner son expulsion.
La cour d’appel de Nîmes, prononce la nullité de ce congé le 16 décembre 2010, et déboute les propriétaires de leur demande. Elle considère que la vente du seul actif immobilier de la SCI par le gérant constitue un acte de disposition qui requiert l’autorisation de tous les associés. Selon eux, cet acte excède les pouvoirs du gérant qui sont limités aux actes entrant dans l’objet social.
La Cour de cassation casse l’arrêt, se réfèrant aux stipulations statutaires donnant pleine et entière compétence au gérant de la SCI pour « les achats, les ventes, l’apport ou l’échange d’immeubles », sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation des associés.
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