La Commission européenne présente une proposition législative relative à un renforcement de la transparence des grandes sociétés en matière sociale et environnementale.
La Commission européenne a proposé le 16 avril 2013 une modification de la législation comptable afin de renforcer la transparence des sociétés en matière sociale et environnementale. Cette intervention de la Commission s’inscrit dans le cadre du plan d’action sur le droit européen des sociétés et la gouvernance d’entreprise adopté en décembre 2012.
La proposition législative de la Commission européenne prévoit l’obligation pour les grandes sociétés de publier dans leurs rapports annuels des informations quant à leurs politiques sociales et environnementales ainsi que sur celles relatives à la diversité au sein des organes décisionnels. Elles devront également mentionner les politiques de la société en matière de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption. Ces sociétés préciseront les objectifs de la politique suivie, les modalités de sa mise en oeuvre, les risques qui y sont liés et les résultats obtenus. Elles seront en outre amenée à justifier les décisions prises en matière de politique de diversité.
L’objectif poursuivi par la Commission européenne consiste à imposer aux entreprises la publication d’informations utiles et transparentes sans trop alourdir leur charge en matière d’obligations administratives. Ainsi, seules les sociétés employant plus de 500 personnes pouvant supporter le coût de cette mesure sont concernées. Par ailleurs, ces informations pourront être fournies au niveau du groupe directement en cas de multitude de sociétés appartenant à un même groupe.
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