Preuve du consentement de la cession de droit au bail commercial

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Par la Rédaction | Publié le 29 octobre 2012
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La Cour de cassation exige un consentement certain et sans équivoque du bailleur à une cession de droit au bail.

Dans un arrêt du 4 novembre 2010, la cour d’appel de Caen a retenu, par une interprétation des courriers adressés par le mandataire du propriétaire des locaux au mandataire de la société A., que M. X. n’avait pas donné son consentement exprès à la cession du droit au bail, l’exploitation de la société A. impliquant la réalisation de travaux qui ne pouvaient être conduits sans une autorisation de la copropriété de l’immeuble. Au surplus, le paiement par l’occupant des locaux de la taxe foncière n’était pas de nature à établir un pareil consentement, a légalement justifié sa décision.

Dans un arrêt du 3 avril 2012, la Cour de cassation approuve les juges du fond. Reprenant le moyen de la cour d’appel, elle rejette l’idée d’un consentement implicite.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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