Fait générateur d’une créance de défaut de conformité

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Par la Rédaction | Publié le 31 octobre 2012
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La créance de l’acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue a son origine au jour de la conclusion de la vente.

M. X. a commandé en octobre 2005 à la société S. la fabrication et l’achat de machines qui ont été livrées, comme convenu, en Syrie. Le 7 février 2006, la société S. a été mise en sauvegarde, et le 17 février 2006, M. X. a payé l’intégralité du prix. Lors de leur installation en mars 2006, M. X. a remarqué qu’elles portaient des plaques de l’année 2004, année de leur fabrication, et non de l’année 2006, année de leur délivrance, ce qui a entraîné le règlement de taxes et amendes douanières. M. X. a alors déclaré cette créance indemnitaire éventuelle entre les mains du mandataire judiciaire de la société S. et a parallèlement saisi le tribunal pour obtenir la condamnation de la société S. à lui payer la même somme.
La cour d’appel de Colmar, dans un arrêt confirmatif du 22 juin 2010, a déclaré irrecevable sa demande tendant à voir condamner la société S. pour non-conformité. La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 2 octobre 2012, elle retient que la créance de l’acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue ayant son origine au jour de la conclusion de la vente, de sorte que, si celle-ci est intervenue avant le jugement d’ouverture de la procédure collective du vendeur, l’acquéreur doit la déclarer au passif de la procédure collective. S’agissant d’une action en garantie ou en responsabilité contractuelle, c’est la date du contrat qui doit être prise en considération pour apprécier à quel moment est née la créance et non la date d’apparition du dommage. En l’espèce, le contrat ayant été signé le 5 octobre 2005, soit antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la créance indemnitaire doit être déclarée dans la procédure collective.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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