Seuls les statuts ou une décision collective des associés peuvent fixer la rémunération du gérant d’une SARL. Peu importe que lui et son conjoint soient les seuls associés.
En toute hypothèse, seuls les statuts ou une décision collective des associés peuvent fixer la rémunération du gérant d’une SARL. La loi n’en précise pas les conditions. Elle prévoit qu’il est nommé par les statuts ou par une décision collective des associés.
S’appuyant sur cette disposition, la Cour de cassation vient poser clairement le principe.
Ainsi, dans cette affaire, elle a jugé que le gérant d’une SARL ne peut pas s’octroyer une rémunération au motif qu’il est le seul associé de la société avec son conjoint. Même dans cette situation, une décision collective des associés doit être prise.
En l’espèce, le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) et son épouse, les deux seuls associés cèdent la totalité de leurs parts sociales.
Suite à cette cession de parts, le cessionnaire réclame à l’ex-gérant de la SARL le remboursement de sommes qu’il avait prélevées pour s’attribuer une rémunération qui n’a pas été autorisée par l’assemblée des associés.
En appel, les juges rejettent la demande au motif que les époux étaient les seuls associés de la SARL cédée.
Le 25 septembre 2012, la Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel de Rouen du 15 juin 2011, au motif que la rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés, au regard de l’article L. 223-18 du code de commerce. Et ce même si la SARL a été constituée uniquement entre deux conjoints.
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