CJUE : pas de commercialisation sous le nom « beurre à tartiner » s’il ne s’agit pas d’un « beurre »

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Par la Rédaction | Publié le 31 octobre 2012
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Selon le droit de l’Union, un produit laitier ne pouvant être qualifié de beurre ne peut être commercialisé sous la dénomination « pomazánkové máslo » (beurre à tartiner) : un Etat membre ne peut commercialiser ce produit sous cette dénomination.

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne reprochant à la République tchèque un manquement à ses obligations découlant du droit de l’Union. La Commission considère qu’un produit laitier qui ne peut être qualifié de beurre ne peut être commercialisé sous la dénomination « pomazánkové máslo » (beurre à tartiner).

Dans un arrêt du 18 octobre 2012, la CJUE estime qu’en autorisant la vente du « pomazánkové máslo » (beurre à tartiner) sous la dénomination « máslo » (beurre), alors même que ce produit a une teneur en matières grasses laitières inférieure à 80 % et des teneurs en eau et en matières sèches non grasses respectivement supérieures à 16 % et 2 %, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 115 du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007, lu en combinaison avec le point I, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, de l’annexe XV de ce règlement ainsi que la partie A, points 1 et 4, de l’appendice à cette annexe.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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